TD DEVELOPPEMENT En activite

Greffe du Tribunal de commerce de Marseille, jugement en date du 22.05.2024 constatant l'exécution du plan de sauvegarde et prononce en conséquence la clôture de la procédure

Jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 17/05/2023 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 1 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Xavier Huertas & Associés, prise en la personne de Me Xavier HUERTAS 1 rue Lamartine 06000 NICE

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance n° 2023/90 en date du 13.02.2023, a ordonné le renvoi de la procédure collective SAS TD DEVELOPPEMENT devant le Tribunal de Commerce de Marseille

Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) Par jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 24/10/2022 Jugement de renouvellement de la période d’observation maintient la procédure de sauvegarde confirme en qualité de mandataire judiciaire Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 6 mois pour se terminer le 02/05/2023 Date d'effet : 24/10/2022

(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 02/05/2022, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la procédure de sauvegarde -Désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Yann LEFORT pour la SELARL MJ LEFORT 67, avenue de la Libération 06130 Grasse , désigne la selarl XAVIER HUERTAS & ASSOCIES prise en la personne de Me xavier HUERTAS 1 rue lamartine 06000 NICE, Ouvre une période d’observation dont la durée est limitée à six mois période expirant le 02/11/2022 Date d'effet : 02/05/2022

Suivant ordonnance de référé numéro 2021/2586 en date du 27 septembre 2021 : - ordonnons la suspension des effets de la décision d'exclusion de Monsieur Thierry DERBEZ prise par le conseil d'administration du 23 février 2021 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la validité de l'exclusion et de la révocation. - ordonnons la suspension des effets de la décision de la révocation de Monsieur Thierry DERBEZ prise par l'associé unique le 26 mai 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la validité de l'exclusion et de la révocation. - désignons SELARL XAVIER HUERTAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS 1 rue LAMARTINE 06000 Nice en qualité de mandataire ad hoc avec la mission suivante : * vérifier que les agissements reprochés à Monsieur Thierry DERBEZ avant son exclusion et les décisions prises après son exclusion de la société TD DEVELOPPEMENT ne vont pas à l'encontre des intérêts de ladite société. * Autoriser toute rupture conventionnelle ou licenciement des salariés de la société TD DEVELOPPEMENT et ses filiales, l'autorisation ne pouvant avoir lieu que si la mesure demandée est justifiée par l'intérêt social de l'entreprise, et n'est pas la conséquence du conflit entre les actionnaires de la société TD DEVELOPPEMENT. * Autoriser tout acte de disposition portant sur tout l'actif corporel et incorpore, mobilier ou immobilier afin de préserver l'intérêt social de la société, cette autorisation ne pouvant intervenir que si la mesure est justifiée par l'intérêt social de l'entreprise, et n'est pas la conséquence du conflit entre les actionnaires de la société TD DEVELOPPEMENT. * Contresigner tout chèque, et autoriser tout paiement sur les comptes bancaires de la société TD DEVELOPPEMENT et de ses filiales pour toute dépense d'un montant supérieur à 1.000 euros, cette contre signature ne pouvant intervenir que si la mesure est justifiée par l'intérêt social de l'entreprise, et n'est pas la conséquence du conflit entre les actionnaires de la société TD DEVELOPPEMENT. Cette ordonnance a été frappée d'appel en date du 11 octobre 2021.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.