Aide à la création d'entreprise de Pôle emploi : ACRE, ARCE et accompagnement

En France, vous avez la possibilité de bénéficier d’une aide spécifique si vous projetez de créer une entreprise. Pour ce faire, divers dispositifs sont mis à votre disposition. Vous avez par exemple l’ACRE qui est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Mais il y a aussi l’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Elles sont toutes les deux des dispositifs ciblant les entrepreneurs français et qui sont accessibles en respectant des conditions préalables. Dans cet article, nous vous parlerons de ces différentes aides à la création d’entreprise proposées par Pôle emploi qui est devenu France travail. Nous verrons ainsi ce que chacune de ces aides propose, les conditions de jouissance ainsi que les accompagnements prévus en cas d’accès.

Aide à la création d’entreprise : l’ACRE et l’ARCE

ACRE et ARCE : de quoi parle-t-on ?

L’ARCE et l’ACRE sont deux dispositifs d’aide visant la création ou la reprise d’entreprise. Cependant, malgré la ressemblance de ces deux acronymes, il s’agit de deux aides totalement différentes.

Spécificités de l’ACRE

En effet, l’ACRE est une aide à la création et à la reprise d’entreprise. Elle permet à un dirigeant et créateur ou repreneur d’entreprise d’éviter le paiement partiel ou en totalité de ses cotisations sociales. Autrement dit, l’ACRE se destine surtout aux créateurs d’entreprises ou les repreneurs de sociétés que ce soit les SCI à l’IR ou à l’IS ou encore, les SARL et SAS, et qui bénéficient d’une rémunération. En outre, l’ACRE fait bénéficier l’entreprise. En ce sens, le dirigeant de la société profite d’une exonération totale si ses revenus font moins de 75 % du PASS. Il s’agit du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale qui est de 31k euros. Ce taux est réduit de manière progressive si le revenu du dirigeant est compris entre 75 % et 100 % de ce plafond de référence. Et si le montant dépasse les 41k euros, il n’y aura pas d’exonération.

Quid de l’ARCE ?

Pour ce qui est de l’ARCE, il s’agit de l’aide pour la reprise et la création d’entreprise. Elle vous donne droit à un capital que Pôle emploi ou France travail, verse. Ce capital provient du reliquat de vos droits qui est votre indemnité chômage, et correspond à 45 % de la valeur totale de cette dernière. Pour ce qui est de la méthode de versement, elle se fait en deux temps. Ce dispositif est par ailleurs, destiné principalement aux demandeurs d’emploi. Autrement dit, avec l’ARCE, le repreneur ou créateur d’entreprise en tant que demandeur d’emploi et du dispositif bénéficie du capital octroyé en son nom propre. Ainsi, il lui est possible d’intégrer directement comme apport en numéraire le fonds octroyé. Il peut aussi faire une acquisition et réaliser un apport en nature dans une société. Mais il lui est également possible de ne pas le faire. De ce fait, l’ARCE est une aide adaptée au financement du lancement de votre projet d’entreprise ou de la constitution de vos stocks. En somme, de par leur nature, l’ACRE et l’ARCE sont totalement différentes.

Les autres points de différence entre l’ACRE et l’ARCE

Relation entre les deux aides, ACRE et ARCE

L’entrepreneur qui se lance dans la création ou la reprise d’entreprise doit être éligible et acquérir l’ACRE avant de pouvoir prétendre à l’ARCE. En effet, c’est l’une des conditions demandées par Pôle emploi ou France travail. On verra un peu plus loin les autres conditions qu’il faudra considérer pour bénéficier de l’ACRE et de l’ARCE. Pour ce qui est de l’ACRE, depuis peu, les entrepreneurs souhaitant avoir cette aide à disposition pour créer ou reprendre une entreprise ont la possibilité de l’acquérir de manière automatique. Cependant, le repreneur ou créateur d’entreprise doit avoir un contrôle total sur la société créée ou reprise. Et si vous êtes micro-entrepreneur, il vous sera demandé de respecter d’autres conditions qu’on verra également un peu plus loin. Notez aussi que vous aurez un formulaire à remplir.

Durée de l’aide octroyée

L’ACRE est un dispositif d’aide de Pôle emploi (actuellement France travail) qui vous permet de bénéficier d’une exonération dont la durée va jusqu’à 1 an. Pour avoir une référence sur la période de début de l’ACRE et donc, de l’exonération applicable, il faut prendre en considération la date d’affiliation du créateur ou du repreneur à la sécurité sociale. Et cela, si ce dernier est un travailleur non-salarié. Il est aussi possible de prendre en considération la date de commencement de l’activité de la société. Cela concerne le dirigeant qui est aussi salarié. Et si vous êtes créateur de micro-entreprise, l’application de l’exonération s’effectue sur les 3 premiers mois de la date de création et les 9 mois qui suivent. Concernant l’ARCE, vous bénéficierez d’une aide sous forme de capital qu’on vous versera en deux temps et d’une valeur égale. En ce sens, les 45 % (devenu 60 % depuis peu) du capital restant sur votre indemnité chômage seront répartis en deux versements de 22,5 %  (revu à 30 % par tranche) chacun. Ainsi, Pôle emploi fera le premier versement lorsque vous procéder aux formalités de création ou à la démarche de reprise de la société. La deuxième tranche de paiement se fera 6 mois après le premier.

Cumul avec l’ARE

Il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARE ou aide au retour à l’emploi. Plus précisément, si vous avez déjà bénéficié de l’ARE, même en jouissant de l’ACRE, vous avez la possibilité de la maintenir. Pour le cas de l’ARCE, vous n’aurez pas la possibilité de cumuler cette aide avec l’ARE. En effet, dès que vous percevez vos droits avec l’ARCE, vous ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi ou chômeur par Pôle emploi.

ARCE et ACRE : qui peut jouir de ces deux aides ?

Le cas de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise ou ACRE

Les conditions

Si vous êtes micro-entrepreneur, il est impératif que vous respectiez les conditions qui suivent :

• La société à laquelle vous étiez employé auparavant vous a licencié pour cause de fermeture ou de souci économique. Après la procédure de licenciement économique, vous avez ainsi pu jouir de l’ARE (aire au retour à l’emploi) ou de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle).
• Vous avez un statut de chômeur ou de demandeur d’emploi. Dans ce cas, vous ne devez pas bénéficier d’indemnisation en ce sens et vous devez être enregistré en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois.
• Vos allocations en tant que chômeur sont épuisées. De ce fait, vous percevez le RSA (revenu solidarité active). Il est également possible que vous jouissiez de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
• Votre âge est compris entre 18 et 25 ans. Pour le cas des personnes en situation de handicap, l’âge maximum est plafonné à 29
• Vous ne jouissez pas de l’ARE étant donné que vous n’avez que 29 ans tout au plus. En effet, il y a une condition demandée concernant la durée d’activité pour avoir droit à l’ARE.
• Vous êtes un employé au sein d’une société faisant l’objet d’une démarche de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Il est également possible que vous soyez un salarié de ce type de société, qui vient d’être victime d’un licenciement. Dans ce cas, vous devez aussi avoir le statut de repreneur de société.
• Vous n’avez pas d’emploi et êtes un bénéficiaire du Cape. Il s’agit d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.
• Votre projet de reprise ou de création d’entreprise cible l’installation de son siège social dans un quartier dit QPV ou un QPPV.
• On vous octroie une PreParE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Procédures à considérer pour bénéficier de l’ACRE

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide ACRE, vous aurez à respecter les étapes qui suivent :

• Terminer les étapes de création de votre entreprise sur le site de l’INPI en ligne,
• Remplir la demande de création d’entreprise qui est téléchargeable en ligne. Il vous sera utile pour faire la demande de votre aide ACRE,
• Réaliser l’étape du remplissage de la fiche de demande de l’ACRE,
• Envoyer la fiche de demande de l’ACRE dument remplie à l’URSSAF. On vous demandera également les documents qui suivent :
  • Preuve de la création de votre activité entrepreneuriale,
  • Preuves que vous respectez les conditions demandées pour jouir de l’ARCE.

Vous pouvez télécharger ces différentes fiches directement sur le guichet unique en ligne (plateforme de l’INPI).

Les preuves demandées pour faire la demande de l’ARCE

• Si vous êtes un chômeur : Justificatif d’ouverture de droits. Vous pouvez également transmettre le reçu de votre dernier paiement d’allocation en tant que demandeur d’emploi.
• Vous êtes chômeurs et que vous n’avez pas perçu d’allocation spécifique, mais que vous êtes également enregistré à France travaill. On vous demandera les détails de votre enregistrement chez France travail ou Pôle emploi.
• Si vous jouissez du RSA ou de l’ASS : Justificatif attestant que vous êtes un allocataire légal et que vous jouissez de l’une de ces deux aides.
• Vous avez entre 18 et 25 ans (29 ans pour une personne en situation de handicap) : vous n’aurez qu’à présenter votre carte nationale d’identité afin de prouver votre âge.
• Si vous êtes une personne qui a tout au plus 29 ans et que vous ne percevez pas d’indemnité de chômage, vous aurez à montrer un certificat attestant sur l’honneur que vous ne percevez pas d’indemnité de chômage. Pour une personne en situation de handicap, elle doit avoir une preuve délivrée par la CDAPH.

Qu’en est-il des conditions d’obtention de l’ARCE ?

Les conditions

Pour ce qui est de l’ARCE, cette aide vise en particulier les demandeurs d’emploi. En ce sens, ils doivent aussi être enregistrés au répertoire de France travail (ex Pôle emploi). Ainsi, si vous êtes dans l’une des catégories de situations qui suivent, vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide ARCE :

• Au chômage et jouissant de l’ARE lors de la création d’une entreprise ou de la reprise d’une société existante.
• Salarié, mais en situation sans emploi. Pour cela, la personne doit assurer la création de son entreprise ou la reprise d’une société après la résiliation de son contrat de travail. Il doit également stopper son congé de redressement ou de mobilité et s’enregistrer en tant que chômeur à la recherche d’un emploi.

Si le demandeur respecte l’une de ces conditions, il peut opter pour les aides qui suivent :

• Choisir uniquement l’ARCE,
• Bénéficier de l’ARCE avec l’ARE en cumulant ses rémunérations non salariées mensuelles.

Le montant pouvant être octroyé avec l’ARCE et son mode de versement

Le capital que vous pouvez percevoir avec l’aide de l’ARCE est également à 60 % des reliquats sur votre ARE. Ce montant a été réévalué et appliqué depuis juillet 2023. Par ailleurs, vous devez déduire 3 % sur ce montant à titre cotisation à la retraite complémentaire. Pour ce qui est des modalités de versement de l’ARCE, vous serez payé en deux temps :

• 50 % du montant du capital destiné à vous aider vous sera versé lorsque vous commencez votre activité entrepreneuriale.
• Les 50 % restants vous seront versés 6 mois après le lancement de votre activité d’entreprise.

Toutefois, il faut noter que vous ne pourrez bénéficier de la deuxième tranche de versement que si vous respectez les conditions qui suivent :

• Apporter des preuves que votre activité est encore existante et opérationnelle,
• Avoir les justificatifs nécessaires que vous n’êtes pas sous contrat de travail de type CDI. Cette règle a changé depuis avril 2025 étant donné qu’on peut débloquer le second versement même si vous travaillez à temps plein et sous contrat à durée indéterminée.

L’obtention de l’ARCE, comment s’y prendre ?

Si vous voulez bénéficie de l’aide ARCE, vous devez réaliser les étapes qui suivent :

• Effectuez la demande de l’aide à France travail (ex Pôle emploi). Vous aurez une fiche à remplir pour cela,
• Envoyez à France travail les preuves qui justifient que vous avez créé ou repris une entreprise. Comme preuve, un extrait kbis ou la preuve de l’immatriculation de votre entreprise aux registres officiels ou au RNE, suffit.

Qu’arrive-t-il si vous bénéficiez de l’ARCE et que vous cessiez vos activités ?

Si vous cessez votre activité avant de percevoir la seconde tranche de l’ARCE, vous ne pourrez pas en avoir droit. Par contre, si vous avez déjà perçu le deuxième versement et qu’après l’activité de votre entreprise cesse, vous pouvez à nouveau jouir de l’ARE ou aide au retour à l’emploi. Cela est possible étant donné que le montant du reliquat du capital que vous avez perçu n’est que 60 % de ce dernier. Il reste de ce fait, 40 % de reliquat qui peuvent vous servir d’allocation de retour à l’emploi. Toutefois, à ce moment-là, afin de bénéficier de l’ARE, vous devez vous réenregistrez chez France travail en tant que demandeur d’emploi.

Comment procéder à la création d’une micro-entreprise afin de bénéficier d’une aide ACRE ou ARCE ?

Pour devenir micro-entrepreneur, vous aurez à créer une micro-entreprise. Cela va aussi vous permettre de bénéficier des aides ACRE ou ARCE. Pour ce faire, vous aurez à suivre les étapes qui suivent :

• Choisir le nom de la micro-entreprise. Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise en nom propre dans ce cas, vous aurez à opter pour votre propre nom.
• Réaliser les démarches administratives nécessaires si vous allez lancer une activité règlementée. Vous aurez par exemple besoin d’un diplôme approprié, d’une demande d’agrément, de l’autorisation de la mairie, etc.
• Donner une adresse au siège social de votre micro-entreprise.
• S’enregistre à La Poste,
• Sécuriser son patrimoine personnel,
• Déclarer l’activité et la création de l’entreprise en vue de l’immatriculer.